Question de couvreur · Le cadre légal

Loi 25, CRTC et consentement : comment c’est bâti.

Appeler un client avec une assistante automatisée, lui envoyer un texto, garder ses coordonnées : chaque geste a ses règles. Voici comment on s’y prend, en mots simples. Ce n’est pas un avis juridique.

Mis à jour le 25 octobre 2026 · Par William Blais, W Automatisations

En bref

Le rappel se fait seulement si le client coche lui-même une case pour le demander. L’assistante dit qu’elle est une assistante et au nom de qui elle appelle, de 9 h à 21 h. Pour la Loi 25, c’est toi qui es responsable des renseignements de tes clients, et nous agissons comme ton mandataire, avec un contrat écrit.

  • Une case non cochée par défaut : le client demande l’appel
  • Sans case cochée, aucun appel : tu reçois la demande par texto
  • L’assistante se présente et dit au nom de qui elle appelle
  • Toi responsable, nous mandataire, par contrat écrit

Les appels : le consentement d’abord

Les règles du CRTC encadrent le télémarketing et les appels faits avec un composeur automatique. Pour rester du bon côté, le rappel est traité comme un appel automatisé qui exige un consentement exprès : le client coche lui-même une case qui demande à être rappelé. La case n’est jamais cochée d’avance. Sans case cochée, personne n’appelle.

Quand l’assistante appelle, elle dit tout de suite qu’elle est l’assistante automatisée de ton entreprise et au nom de qui elle appelle. Elle appelle de 9 h à 21 h. Si le client veut parler à quelqu’un, elle passe la main.

Ce qu’on ne fait jamais : appeler des gens qui n’ont rien demandé. Pas d’appels à froid, ni par une personne ni par une assistante.

Les textos et les courriels : la Loi canadienne anti-pourriel

La Loi canadienne anti-pourriel vise les messages électroniques commerciaux, y compris les textos et Messenger. Selon la foire aux questions du CRTC, un message qui donne une estimation que le client a demandée peut être envoyé sans consentement préalable. Pour les relances, la loi prévoit un délai après une demande de renseignements ; chaque message doit identifier l’expéditeur et offrir un moyen de se désabonner.

La Loi 25 : qui est responsable de quoi

Au Québec, la Loi 25 encadre les renseignements personnels. Dans notre cas :

  • Toi, le couvreur, tu es responsable des renseignements de tes clients. Ce sont tes clients.
  • Nous, on agit comme ton mandataire : on traite ces renseignements pour toi, selon un contrat écrit.
  • Si un fournisseur traite des données à l’extérieur du Québec, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est nécessaire. On en parle avec toi avant la mise en ligne.

Le formulaire est bâti pour la Loi 25 : le client sait ce qu’il donne, à qui et pourquoi, et il coche lui-même la case du rappel.

Le français

Un site d’entreprise établie au Québec, y compris un outil interactif, doit être offert en français. Le calculateur, les messages et la fiche que tu reçois sont en français.

Résumé

Résumé
Ce qu’on fait
Appel de rappelSeulement si le client coche la case, de 9 h à 21 h
PrésentationL’assistante dit qu’elle est une assistante et au nom de qui elle appelle
Sans consentementAucun appel, une notification par texto au couvreur seulement
Renseignements personnelsLe couvreur est responsable, nous sommes mandataire (contrat écrit)
LangueTout en français

Questions fréquentes

Est-ce que je peux appeler moi-même au lieu de l’assistante?
Oui. Tu peux fermer l’assistante. Tu reçois chaque demande par texto et tu rappelles quand tu veux.
Qui garde les données des clients?
Elles sont à toi. On les traite pour toi comme mandataire, selon le contrat. Si tu arrêtes, ta liste de clients reste à toi.
Les noms des propriétaires viennent-ils du rôle d’évaluation?
Non. Le rôle ouvert ne contient pas les propriétaires, et on ne cherche jamais à les retrouver. Les seules coordonnées sont celles que le client entre lui-même.

Sources

  1. CRTC, Règles sur les télécommunications non sollicitées
  2. CRTC, avis de consultation 2026-132
  3. CRTC, foire aux questions sur la Loi canadienne anti-pourriel
  4. Office québécois de la langue française, sites Web des entreprises
  5. Commission d’accès à l’information du Québec, Loi 25

Les chiffres viennent des sources citées, aux dates indiquées. Les exemples de calcul sont des exemples, pas des promesses de résultat.

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